Foire aux questions

Demandeur de logement

• 1. Que dois-je faire une fois que ma demande est enregistrée ?

  Il est important de signaler tout changement de votre situation afin que votre dossier soit à jour. Il est inutile de solliciter les bailleurs sociaux, ce sont eux qui vous contacteront lorsqu’ils étudieront votre dossier.
  Votre demande est à renouveler tous les ans si vous n’avez pas emménagé dans un logement social.

• 2. Quels sont les critères de priorité ?

  Les personnes prioritaires répondent à des critères définis par l’Etat. Il s’agit par exemple de personnes sans logement, en situation de handicap… L’article L 441.1 du code de la construction et de l’habitation définit le public prioritaire pour l’accès au logement social.

• 3. Que se passe-t-il si je refuse une proposition de logement ?

  Tout refus est enregistré dans l’historique de votre demande. Il faut préciser le motif de votre refus afin que les futures propositions soient en adéquation avec votre besoin.

• 4. Je viens d'obtenir un emploi et j’ai besoin d'un logement rapidement...

  Renseignez vous auprès de votre employeur pour savoir s’il cotise à Action Logement. Aujourd’hui, toutes les entreprises de plus de 20 salariés cotisent à Action Logement pour favoriser les demandes de logements de leurs salariés.

• 5. Je suis locataire de La Nantaise d’Habitations et souhaite déménager, que dois-je faire ?

  C’est la même procédure que pour une première demande de logement. Il faut compléter un formulaire unique. Vous pouvez télécharger le dossier sur internet www.demande-logement-social.gouv.fr ou contacter le 02 40 89 94 50

Locataire

• 1. Je souhaite déménager, quel est le délai de préavis ?

  Le préavis à donner au bailleur est d’un mois pour les communes situées en zone tendue et de 3 mois pour les autres communes sauf motif de départ particulier : mutation, bénéfice d’un autre logement social, raisons de santé. N’oubliez pas de fournir le justificatif de votre congé.

• 2. L’APL ne figure pas sur mon avis d’échéance, est-ce normal ?

  Pour connaître l’avancée de votre dossier, contactez la Caisse d’Allocations Familiales.

• 3. Quels sont les horaires d’ouverture de mon agence ?

  Votre agence vous accueille du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et sur rendez-vous l’après midi.

• 4. Qui dois-je contacter pour un dépannage en dehors des heures d’ouvertures des bureaux ?

  Un service d’astreinte est à votre disposition. Votre correspondant analysera le degré d’urgence et contactera, si besoin, l’entreprise devant intervenir. Le numéro de téléphone est disponible en appelant le 0 228 240 240.

• 5. Il y a un goutte à goutte sur l’un de mes robinets. Que dois-je faire ?
  

  Vous pouvez contacter l’entreprise ayant le contrat de maintenance dont les coordonnées figurent dans le hall de votre immeuble.

• 6. Ma chaudière ne fonctionne plus, que dois-je faire ?

  Vous devez contacter l’entreprise de maintenance dont les coordonnées figurent dans le hall de votre immeuble.

Acheter un bien social

• 1. Qui a le droit d’acheter ?

  Des règles de priorité s’appliquent selon que le logement est occupé ou non :

   

  • Si le logement est occupé :
    Seul le locataire du logement en vente peut acheter le logement après minimum 2 ans d’occupation.

    Sur demande du locataire, le conjoint du locataire, les ascendants ou les descendants directs peuvent également se porter acquéreurs du logement occupé, s’ils ne dépassent pas les plafonds de ressources PLS.

  • Si le logement est vacant :
    Tout locataire d’un logement HLM, dont les locataires de La Nantaise d’Habitations du département du logement concerné, peut acheter.

    Au-delà d’un délai légal d’un mois (après parution de la publication légale), la vente est également ouverte aux personnes n’étant pas locataire d’un logement social sous conditions de plafonds de ressources (PLI + 1%).

• 2. Comment connaître les logements en vente ?

  Tous nos biens vacants disponibles à la vente sont visibles sur notre site internet.

  Si vous êtes locataire de La Nantaise d’Habitations, vous serez automatiquement informé si votre logement est accessible à la vente.

• 3. Comment dois-je faire si je suis intéressé par l’acquisition d’un logement ?

  Plusieurs possibilités :

  • Nous envoyer un mail via la rubrique « Contactez-nous » sur notre site internet
  • Nous contacter au : 02 53 00 98 05
  • Nous écrire à l’adresse suivante :
    La Nantaise d’Habitations, Service Immobilier, 24 mail Pablo Picasso,
    44000 NANTES

• 4. Le logement que j’occupe fait partie d’un programme en vente, mais je ne souhaite pas l’acheter. Que faire ?

  Soyez rassuré, si vous ne souhaitez pas acheter votre logement, vous resterez donc locataire de votre logement.

  Sachez que vos ascendants ou descendants peuvent acheter sous conditions votre logement si vous le souhaitez, et vous en laisser la jouissance.