Les conditions d’achats

Qui peut acheter ?

Des règles de priorité s’appliquent selon que le logement est occupé ou non :

Si le logement est occupé :

Seul le locataire du logement en vente peut acheter le logement après minimum 2 ans d’occupation.

Sur demande du locataire, le conjoint du locataire, les ascendants ou les descendants directs peuvent également se porter acquéreurs du logement occupé, s’ils ne dépassent pas les plafonds de ressources PLS.

Si le logement est vacant :

Tout locataire d’un logement HLM, dont les locataires de La Nantaise d’Habitations du département du logement concerné, peut acheter.

Au-delà d’un délai légal d’un mois (après parution de la publication légale), la vente est également ouverte aux personnes n’étant pas locataire d’un logement social sous conditions de plafonds de ressources (PLI + 1%).

Conformément à l’article L.443-11 du Code de la Construction et de l’Habitation, une personne physique ne peut acquérir qu’un seul logement appartenant à un organisme HLM.

La Nantaise d’Habitations sécurise la transaction afin que vous puissiez devenir propriétaire dans les meilleures conditions, et que ce projet ne vous mette pas en difficulté.

C’est pourquoi nous veillons à ce que votre future mensualité ne soit pas supérieure à 30 % de vos revenus.

Les obligations

• Il s’agit d’un achat pour une résidence principale. L’acquéreur, locataire de La Nantaise d’Habitations ou d’un autre bailleur social, devra donner son congé pour le logement qu’il occupe, et ce avant la signature de l’acte notarié.
• Acheter son logement auprès d’un bailleur social implique le respect des dispositions anti-spéculatives prévues à l’article L.443-12-1 du Code de la Construction et de l’Habitation qui sont retranscrites dans l’acte de vente.
• L’article précité dispose que l’acquéreur qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l’acquisition, qu’il ait ou non reçu des offres de tiers, sera tenu de faire connaître au vendeur, le prix demandé ou offert, ainsi que les modalités de paiement et toutes autres conditions auxquelles il serait disposé à traiter.

LE VENDEUR aura la priorité pour acquérir le bien au prix, modalités de paiement et conditions proposés ou offerts

 Art. L. 443-12-1. – L’acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l’acquisition est tenu d’en informer l’organisme d’habitations à loyer modéré, qui peut se porter acquéreur en priorité.

L’acquéreur personne physique ayant acquis son logement à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines et l’ayant vendu dans les cinq ans suivant cette acquisition est tenu de verser à l’organisme d’habitations à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Cette somme ne peut excéder l’écart constaté entre l’évaluation faite par le service des domaines lors de l’acquisition et le prix d’acquisition.

Ces prix s’entendent hors frais d’acte et accessoires à la vente.

Lorsque l’acquéreur personne physique a acquis son logement à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines et qu’il le loue dans les cinq ans qui suivent l’acquisition, le niveau de loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par l’autorité administrative. 

 

Frais d’acte notarié – Impôt sur la mutation

Au 01/06/2024, vous bénéficiez d’une exonération des droits d’enregistrement (à hauteur de 5,81 % du prix de vente) du fait de votre achat auprès d’un organisme HLM (art 1594G du Code Général des Impôts).