Politique de protection des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de ses services et notamment des services accessibles sur son site internet, La Nantaise d’Habitations, en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant.
La Nantaise d’Habitations est attachée au respect des règles de protection de la vie privée des utilisateurs de son site internet et de son extranet locataires. L’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) désigné par « RGPD ».
Afin de veiller à la bonne application de ces règles, La Nantaise d’Habitations a désigné un délégué à la protection des données qui est le relais privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La Nantaise d’Habitations met également en œuvre les procédures internes adéquates afin de sensibiliser ses employés et assurer le respect de ces règles au sein de son organisation.
Quels sont les engagements de La Nantaise d’Habitations en matière de protection des données personnelles ?
La Nantaise d’Habitations s’engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles des utilisateurs de son site internet et de son extranet locataires et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles.
La Nantaise d’Habitations s’engage à respecter la règlementation applicable à l’ensemble des traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre. Plus particulièrement, La Nantaise d’Habitations s’engage notamment à respecter les principes suivants :
- vos données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence) ;
- vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités) ;
- vos données personnelles sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
- vos données personnelles sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude).
La Nantaise d’Habitations met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement.
Par ailleurs, La Nantaise d’Habitations impose contractuellement le même niveau de protection des données personnelles à ses sous-traitants (prestataires, fournisseurs, etc.).
Enfin, La Nantaise d’Habitations s’engage à respecter tout autre principe s’imposant au regard de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, et plus précisément concernant les droits conférés aux personnes concernées, les durées de conservation des données personnelles ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de données personnelles.
Utilisation et transmission de vos données personnelles
Tout utilisateur (enregistré ou non) a la possibilité de demander à consulter et/ou supprimer ses données personnelles en contactant La Nantaise d’Habitations.
- Délégué à la Protection des Données – La Nantaise d’Habitations – 1 Allée des Hélices – BP 50209 – 44202 NANTES CEDEX 02
- Courriel : dpo@lnh-sa.fr
Transmission de vos données personnelles
Les données personnelles recueillies sur ce site ne sont utilisées que dans le cadre d’une démarche administrative par les services internes de La Nantaise d’Habitations. Ces données ne peuvent en aucun être transmises à des tiers à des fins commerciales ou autre.
Procédure mises en œuvre en cas de fuite de données
Conformément à l’article 33 du RPGD, La Nantaise d’Habitations notifiera à la CNIL toute violation de données à caractère personnel présentant un risque pour les droits et libertés des personnes dans un délai maximum de 72 heures.
Mis à jour le 01/06/2023
